Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 4 avril 2023

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : nhco-nutrition.com (ci-après le « Site ») entre la société NHCO NUTRITION société par actions simplifiée, enregistrée au RCS d’Antibes sous le numéro 503 363 111, ayant son siège social au 400, avenue Roumanille, Biot (06140) en France (ci-après « NHCO NUTRITION») et tout consommateur majeur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
NHCO NUTRITION se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client. La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. Description des Produits
NHCO NUTRITION propose au Client de commander et acquérir sa gamme de Produits de compléments alimentaires plus amplement décrits sur le Site. Les Produits disponibles à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, description des Produits, composition, conseils d’utilisation etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit.

2.2. Disponibilité des Produits
NHCO NUTRITION se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente et de remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, NHCO NUTRITION s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé.

3. PRIX DES PRODUITS
   Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC).
   Les prix sont indiqués hors frais d’expédition. Ces frais d’expédition sont communiqués au Client avant validation par le Client de sa commande sur le Site. Les frais d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
   Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager NHCO NUTRITION au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. NHCO NUTRITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
   
   
4. COMMANDES DE PRODUITS

4.1. Compte Client
Afin de passer commande de Produits sur le Site, le Client peut créer un compte Client (ci-après, « Compte Client ») en cochant la case « Créer un Compte ? » ou procéder à une commande sans créer de Compte Client.

Si le Client souhaite créer un Compte Client, cette inscription s’effectue en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (Prénom, Nom, Nom de l’entreprise (facultatif), Pays, Numéro et rue, CP, Ville, Téléphone, Mail, Mot de passe). Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. NHCO NUTRITION ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard.
La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par NHCO NUTRITION comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

4.2. Passation de commandes de Produits
La passation de commande sur le Site est réservée aux clients résidant en France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco. Elle est soumise au respect de la procédure mise en place par NHCO NUTRITION comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Afin de passer commande de Produits sur le Site, le Client doit sélectionner dans l’onglet « Produits et besoins », le Produit qu’il souhaite acheter. Il accède à une seconde page comprenant une description du Produit et lui permettant de sélectionner le nombre de Produits souhaité et de les ajouter au panier électronique (ci-après, le « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Panier récapitule l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client, le prix de ces Produits et tout frais y afférent. Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits.
Le Client peut poursuivre ses achats de Produits en revenant sur la page de la boutique en ligne ou terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » qui s’affiche en bas du Panier (1er clic). Dans ce cas, un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, au prix des Produits et aux éventuels frais d’expédition y afférents.
Le Client est alors invité à communiquer son prénom, son nom, le nom de l’entreprise (facultatif), son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison des Produits (si différente de l’adresse de facturation) et le mode de livraison choisi parmi les options éventuellement proposées par NHCO NUTRITION.
Le Client est également invité à choisir son mode de paiement et renseigner ses coordonnées bancaires. Pour valider définitivement sa commande et procéder au paiement du prix des Produits, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis dans un second temps sur
« Payer avec PayPal » s’il a choisi le mode de paiement par PayPal ou « Commander » s’il a choisi le mode de paiement par carte bancaire.
Pour valider définitivement sa commande et procéder au paiement du prix des Produits, le Client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis dans un second temps sur « Payer ».

4.3. Paiement des Produits
Les Produits sont payables en totalité au jour de la commande par carte bancaire Visa, Mastercard, American express ou PayPal. Aucune commande de Produits ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Produits matérialisé par la réception par NHCO NUTRITION d’un accusé de réception du paiement des Produits.
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe ou par Paypal, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de ces interfaces en cliquant sur les liens suivants :
– Pour Stripe
– Pour Paypal
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes est entièrement de la responsabilité de Stripe ou de Paypal et ne saurait être imputée à NHCO NUTRITION.
A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1. Confirmation de commande
A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par NHCO NUTRITION, NHCO NUTRITION adressera au Client par email la confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de NHCO NUTRITION, les conditions générales de vente applicables au moment de la vente et un formulaire de rétractation. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

5.2. Annulation de la commande par NHCO NUTRITION
En cas de refus d’autorisation de paiement signalé par l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits sera annulée par NHCO NUTRITION.
NHCO NUTRITION se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour des motifs légitimes tels qu’un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison). NHCO NUTRITION se réserve également le droit de refuser les commandes incluant une quantité supérieure ou égale à 6 (six) produits identiques émanant d’un seul Client ou destinées à une seule adresse postale. En cas de rupture de stock d’un Produit, NHCO NUTRITION en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par email à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3. Annulation de la commande par le Client
Le Client ne pourra modifier ou annuler la commande de Produits après que celle-ci aura été confirmée par NHCO NUTRITION. Toutefois, le Client conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Notion de Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2. Délais de Livraison
NHCO NUTRITION s’engage à traiter la commande et à expédier les Produits au Client dans les délais suivants (en jours francs) :
• Le jour même pour toute commande passée avant 12h
• Le lendemain pour toute commande passée après 12h
Afin que ces délais d’expédition soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. NHCO NUTRITION ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence en vigueur.
En cas de dépassement de la date ou le délai de livraison indiqué lors de l’achat, le Client devra contacter NHCO NUTRITION (par email : hello@nhco-nutrition.com ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Conseils en ligne ») afin d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, en application de l’article L216-6 du Code de la Consommation. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, et ce malgré une mise en demeure d’y procéder, le Client pourra annuler la commande et solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents.
Le délai de livraison prévu à l’article L. 216-1 du Code de la Consommation ne constitue pas pour le Client une condition essentielle du contrat.

6.3. Lieu de livraison et transfert de risques  
Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de NHCO NUTRITION jusqu’à la livraison. A compter de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client. 

6.4. Réception Partielle de la commande

En cas de réception partielle de la commande, le client dispose d’un délai d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour signaler à NHCO NUTRITION la réception partielle de sa commande par courriel (hello@nhco-nutrition.com) ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Conseils en ligne ». Passé ce délai, il ne pourra plus exercer ses droits.

Le service client de NHCO NUTRITION adressera au Client une attestation de réception partielle à compléter pas ses soins et à retourner accompagnée des documents complémentaires qui lui seront demandés. Une fois ces documents reçus, une enquête sera ouverte en interne pour vérifier cette erreur et nous vous renverrons le produit manquant dans les plus brefs délais après réception des éléments demandés.

6.5. Non Réception de la commande

En cas de non-réception de la commande dans le délai indiqué, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour signaler à NHCO NUTRITION la non-réception de sa commande par courriel (hello@nhco-nutrition.com) ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Conseils en ligne ». Passé ce délai, il ne pourra plus exercer ses droits.

Le service client de NHCO NUTRITION adressera au Client une déclaration de non-réception à compléter pas ses soins et à retourner accompagnée d’une copie de son titre d’identité (Carte Nationale d’Identité en recto verso ou Passeport). Une fois ces éléments reçus par NHCO NUTRITION, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (14 jours en moyenne). A l’issue de ce délai et si la commande est déclarée perdue, NHCO NUTRITION en avisera le Client et procédera à une réexpédition du colis.

En cas de défaut de livraison dû à une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le Client, ou tout autre cause de son fait (par exemple : absence de nom sur la boîte aux lettres) le colis sera retourné à NHCO NUTRITION par le transporteur, et la commande sera remboursée à réception.

7. DELAI DE RETRACTATION
   Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la Livraison des Produits, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client informera NHCO NUTRITION de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation accessible directement sur le Site sur cette page. Le service consommateur NHCO NUTRITION accusera bonne réception de la rétractation, et enverra par email les modalités de retour pour l’envoi et le suivi du colis, ainsi qu’un bon de retour. Les frais d’expédition du retour sont à la charge du Client.

Les Produits devront être envoyé suivant les modalités communiquées par NHCO NUTRITION en parfait état, dans leur emballage d’origine et complet (i.e : notice) avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à NHCO NUTRITION de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si NHCO NUTRITION constate une dépréciation des Produits renvoyés par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques des Produits et notamment qu’un pilulier a été ouvert (ex : bouchon deserti, opercule retiré, blister percé ou enlevé) ou entamé, NHCO NUTRITION se réserve le droit de refuser le remboursement des Produits. Dans ce cas, les Produits considérés seront réexpédiés au Client par NHCO NUTRITION, aux frais du Client.

En cas d’acceptation du remboursement, NHCO NUTRITION s’engage à rembourser au Client la totalité du prix des Produits (y compris les frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle NHCO NUTRITION est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse toutefois où les Produits seraient récupérés à une date plus tardive, NHCO NUTRITION diffèrera le remboursement à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement des commandes sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement via l’interface Stripe ou via Paypal, sans frais pour le Client.

8. GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

NHCO NUTRITION est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. Garantie légale de conformité
NHCO NUTRITION s’engage à livrer au Client des Produits conformes à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de NHCO NUTRITION et accepté par ce dernier. NHCO NUTRITION répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison des Produits.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité des Produits, le Client devra notifier à NHCO NUTRITION une réclamation par mail hello@nhco-nutrition.com ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Conseils en ligne » dans un délai de deux (2) ans à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner les Produits à NHCO NUTRITION selon les modalités prévues dans leurs échanges préalables dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.
A l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L217-12 et suivants du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

8.2. Garantie légale des vices cachés
NHCO NUTRITION garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché des Produits, le Client devra notifier à NHCO NUTRITION dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation, par mail à hello@nhco-nutrition.com ou par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « Conseils en ligne». Le Client devra retourner les Produits à NHCO NUTRITION selon les modalités précisées dans leurs échanges dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client

Article L216-30 du Code de la consommation :
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
   La responsabilité de NHCO NUTRITION ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un évènement revêtant le caractère de la force majeure.
   En matière de commande transfrontalière, la responsabilité de NHCO NUTRITION ne peut être engagée pour non‐conformité des Produits à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si les Produits ne sont pas interdits à la vente dans son pays.

La responsabilité de NHCO NUTRITION est expressément exclue, ce que reconnaît le Client en cas d’usage (i) impropre des Produits par le Client ou du non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Produits et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.
NHCO NUTRITION n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site ou au processus de commande. La responsabilité de NHCO NUTRITION est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de NHCO NUTRITION. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à NHCO NUTRITION qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de NHCO NUTRITION. A cet égard, NHCO NUTRITION se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également consulter la politique de confidentialité du site.

11.1. Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

11.2. Les Données à Caractère Personnel communiquées par le Client font l’objet d’un Traitement par NHCO NUTRITION en tant que Responsable de Traitement, dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ci-après la « Réglementation Applicable »). Les Données à Caractère Personnel collectées auprès du Client sont nécessaires pour exécuter les commandes de Produits et communiquer avec le Client, y compris, si ce dernier a donné son accord, à des fins de prospection commerciale. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat de vente des Produits et, pour la prospection commerciale par voie électronique, sur votre consentement.

11.3. Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de NHCO NUTRITION et ne seront accessibles qu’aux salariés de NHCO NUTRITION qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions. Néanmoins, en raison même de la nature des missions qui sont confiées à NHCO NUTRITION, elles pourront également être accessibles par des prestataires de services tiers, agissant en tant que Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de NHCO NUTRITION et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

11.4. Les Données à Caractère Personnel du Client sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables.

11.5. Pendant cette période, NHCO NUTRITION met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement.

11.6. Conformément à la Règlementation Applicable, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de tout ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose également du droit de faire parvenir à NHCO NUTRITION des directives spéciales relatives au sort de ses Données à Caractère Personnel après sa mort. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande par e-mail à l’adresse RGPD@nhco-nutrition.com ou par courrier à NHCO NUTRITION 400, avenue Roumanille, Biot (06140).

11.7. Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
    12.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client est alors invité à contacter NHCO NUTRITION par le moyen de son choix :
    • Email : hello@nhco-nutrition.com
    • Téléphone ou formulaire de contact disponibles dans la rubrique « Conseils en ligne » ou au bas du site
    • Par courrier : par courrier à NHCO NUTRITION 400, avenue Roumanille, Biot (06 140).Si le différend persiste, le Client aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
    Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
    (i) remplir le formulaire sur le site internet AME conso https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html ou
    (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à AME conso, 11 place Dauphine, 75 001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de NHCO NUTRITION, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de NHCO NUTRITION.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible via ce lien.

12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.